Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 93.0.9
Versions de la disposition
93.0.9. Lors de la répartition de places dont les services de garde sont subventionnés à des demandeurs ou à des titulaires de permis, le ministre rend publics sur le site Internet de son ministère les critères utilisés pour l’évaluation des projets et la répartition des places de même que les décisions rendues concernant les projets retenus.
